Constat 24/24 7/7
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Le procès-verbal
de constat

Le procès-verbal de constat

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection. Prenez conseil auprès de notre étude d'huissiers de Justice, nous vous garantirons de l'opportunité de nos interventions et orienterons votre action.

Vous faites construire

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé par nos soins lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

À votre domicile, les huissiers de Justice constatent

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, nos huissiers de Justice notent

Dans le cadre des relations familiales, nos huissiers de Justice interviennent

Dans la vie des affaires, l'Huissier de Justice relate

Intervention de la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby dans les conflits de voisinage

Nos huissiers de Justice, professionnels du droit, vous conseillent, vous assurent du respect des règles légales et vous assistent particulièrement dans la résolution des conflits entre voisins, notamment dans les domaines suivants :

Environnement et vie privée

Droit de propriété

Quand et comment pouvons-nous intervenir ?

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures) pour établir le constat sur ordonnance.

À votre écoute, nos huissiers de Justice proposeront une solution adaptée.

Quel est le contenu d'un procès-verbal de constat par Huissier de Justice ?

Le constat : élément de preuve indispensable.

L'Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos dommages, et par son constat, il vous protège lors de contestations.

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable cliché juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Le procès-verbal
de constat

Constats urgents
Heures d'ouverture : 02 99 65 34 72
24h/24, 7j/7, la nuit, le week-end
et jour férié :
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de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
du lundi au vendredi