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La famille

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La SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY vous accompagne pour consacrer les événements majeurs de votre vie. Les huissiers de Justice vous guideront dans vos démarches et sauront garantir vos droits.

Droit de la personne

La filiation :

Le mariage :

L'union libre :

Les enfants :

La SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY intervient dans le cadre de la protection des droits relatifs aux enfants :

Tutelle ou curatelle :

L'Huissier de Justice assure la protection de l'enfant ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens :

Droit des biens

Donation :

Succession :

Logement familial :

Le patrimoine :

Les obligations alimentaires

N'hésitez pas à nous consulter, tenus au secret professionnel, nos huissiers de Justice vous conseilleront et vous guideront dans votre action en toute confidentialité.

Le droit aux aliments : la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby vous informe

L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.

Le paiement de la pension alimentaire : la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby protège vos droits

La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile. Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à notre étude. En tant qu'Officiers Publics et Ministériels, nos huissiers de Justice disposent de deux moyens d'action :

LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT :

Elle est simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, comme instituée par la loi du 2 janvier 1973 et complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.

Votre demande sera recevable dès lors qu'elle réunie les conditions suivantes :

  1. La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
  2. Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
  3. Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.

Préparez votre dossier et prenez rendez-vous, en apportant les documents suivants :

Une fois ces éléments en notre possession, nous démarrerons notre action, en mettant en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.

Important : cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.

Comment serez-vous payé ?

Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire. Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.

LES VOIES D'EXÉCUTION DE DROIT COMMUN :

Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à nos huissiers de Justice, muni des documents indiqués lorsque :

Nous mettrons alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires...

Le suivi de votre dossier :

N'hésitez pas à contacter la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby pour tout événement futur venant modifier votre situation.

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